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Dispositif de signalement alerte éthique
Région Hauts-de-France

La Région a mis en place un dispositif d'alerte éthique dans le cadre professionnel permettant à une personne qui, confrontée à des faits constitutifs de manquements à la loi ou porteurs de risques, décide librement et en conscience de lancer une alerte dans l'intérêt général.

Qu'est-ce qu'un lanceur d'alerte ?

Un lanceur d'alerte est une personne de bonne foi qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe, des informations relatives à un manquement entrant dans le champ d'application du dispositif. Par contre, si les informations n'ont pas été obtenues dans le cadre de ses activités professionnelles, le lanceur d'alerte doit en avoir eu personnellement connaissance. Le dispositif d'alerte éthique de la Région est ouvert aux collaborateurs internes, extérieurs et occasionnels.

Quels sont les faits qui peuvent être signalés ?

Les faits susceptibles d’être signalés dans le cadre de ce dispositif sont très vastes. Ils doivent vous paraitre constitutifs d’un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général, une violation ou tentative de dissimulation d’une violation de la loi ou du règlement. Peuvent être signalés des faits de corruption, favoritisme, trafic d’influence, prise illégale d’intérêts, détournement de fonds publics, concussion, tout comme les manquements aux obligations déontologiques.

ATTENTION : Les particuliers et usagers ne sont pas concernés par cette procédure. *
Comment faire un signalement ?

Il est possible de faire un signalement en cliquant sur le formulaire d’alerte mis en ligne ci-dessous, ou en appelant le numéro ci-après. Votre signalement sera réceptionné par le référent alerte de la collectivité via un canal garantissant la confidentialité.

L'alerte éthique doit toujours être de bonne foi et ne concerner que les sujets entrant dans le champ d'application de la procédure. L'alerte déposée doit être aussi complète que possible. Afin de faciliter le traitement de l'alerte, il est recommandé de fournir votre identité et votre fonction. Le canal de remontée de l'information est sécurisé et garantit la confidentialité.

Le lanceur d'alerte doit révéler les faits de manière totalement désintéressée et ne doit pouvoir en tirer un profit personnel, financier ou autre.

Conformément à la loi, vous avez la possibilité de faire un signalement externe auprès du Défenseur des droits, d’une autorité compétente (cf. annexe du décret du 3 octobre 2022), à la justice ou à un organe européen. *

Les faits, informations, documents couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical, le secret des délibérations judiciaires, le secret de l'enquête ou de l'instruction judiciaires ou le secret professionnel de l'avocat.

Oui. Votre signalement constitue une démarche personnelle et autonome.
Il n’a pas à être autorisé par votre hiérarchie, ni être visé par elle avant transmission au référent alerte. En revanche, il peut être utile en fonction de la nature des faits et des circonstances, de les évoquer avec sa hiérarchie, qui peut être le premier relais d’intervention.
Le référent alerte, pour assurer le recueil du signalement, s’engage au respect de la confidentialité.

C’est en révélant des faits et en respectant impérativement la procédure de signalement de la Région Hauts-de-France que le bénéfice du régime de protection du lanceur d’alerte vous sera applicable.
La protection du lanceur d’alerte est triple : le caractère strictement confidentiel de la procédure, l’interdiction des mesures de représailles professionnelles et l’irresponsabilité pénale du lanceur d’alerte.